Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.
Dans un premier arrêt du 22 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque contre une décision de caducité d'un commandement de payer.
La Haute juridiction rappelle alors que la demande de report de l'audience d'adjudication constitue une demande incidente. Elle est ainsi soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. La banque doit alors former une demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat si elle ne veut pas voir prononcée la caducité du commandement de payer issu de l'adjudication du bien immobilier.
Dans un second arrêt du 22 février 2012, la deuxième chambre civile casse la décision de cour d'appel qui retenait que les dispositions de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 ne sont pas sanctionnées par la nullité et que l'appel à jour fixe est une simple modalité procédurale de l'appel de sorte que l'emploi de la procédure ordinaire n'affecte pas le lien d'instance formé par la déclaration.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'au vu de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 et des articles 122 et 125 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. A défaut, l'irrecevabilité est relevée d'office.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
