Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la société civile immobilière L. a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l’a déboutée de ses demandes d’indemnisation de désordres survenus dans l’immeuble lui appartenant présentées à l’encontre de la société A. Le 19 septembre 2011, la société A. a fait signifier des conclusions afin de voir déclarer l’appel irrecevable en raison du caractère tardif de la signification du jugement à partie celle-ci ayant été réalisée par acte d’huissier le 17 juin 2011 après avoir été précédée d’une signification entre avocats par voie électronique, le délai d’appel d’une durée d’un mois ayant expiré le 18 juillet 2011.
Dans un arrêt du 5 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'il est manifeste que l’article 748-1 du code de procédure civile, qui énonce que "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, ainsi que copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre", qui a une portée générale et s’étend expressément à la signification des décisions, a pour conséquence de permettre une troisième voie de notification d’un jugement entre avocats, préalable indispensable à la signification à partie, s’ajoutant aux deux précédentes prévues par les dispositions des articles 672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d’huissier ou de notification directe entre avocats. Il est par conséquent possible de procéder à la signification du jugement à avocat par la voie électronique nonobstant les dispositions des articles 671 à 673 du code précité.
La cour d'appel ajoute qu'en revanche, la portée de l’inscription d’un avocat au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui permet d’accéder à la plate-forme “e-barreau” assurant notamment l’interfaçage des échanges entre les avocats et le système ComCi CA, doit être analysée, comme s’appliquant à l’utilisation de la voie électronique pour la (...)
