Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.

M. X. a, au nom de l'indivision successorale existant avec sa mère et son frère, déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société C., en complément de celle déclarée par l'administrateur judiciaire de cette indivision qui avait été nommé en application de l'article 815-6 du code civil.

Le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif que M. X. n'avait pas qualité pour la déclarer. Appel a été formé par M. X., les deux autres indivisaires et l'administrateur de la liquidation. Tous se sont désistés de leur appel à l'exception de M. X.

Dans un arrêt du 20 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré que celui-ci n'avait plus qualité à poursuivre seul l'instance d'appel au nom de l'indivision. Les juges du fond retiennent en effet que si celui-ci soutient à juste titre qu'il résulte des articles 815 et suivants du code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, il n'a pas la possibilité de poursuivre, seul, devant la cour, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des coïndivisaires et l'administrateur judiciaire qui se sont ensuite désistés.

M. X. s'est pourvu en cassation.

Par arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation a accueilli le pourvoi et cassé l'arrêt au motif que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations. En effet, au sens de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. De plus, il résulte de cet article et de l'article 400 du code de procédure civile que lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres.