L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie (...)
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La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui a déclaré la procédure irrégulière et retenu que, les parties ayant été renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de (...)
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Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011 atteint 104,44, pour un indice calculé sur une référence 100 au 1er trimestre (...)
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Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
M. et Mme X. ont, par acte du 1er octobre 1995, donné à bail (...)
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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale (...)
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La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du (...)
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