Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
Une SCI et une SARL, (...)
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L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.
La (...)
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L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois (...)
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La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.
La société C. est propriétaire de locaux (...)
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La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
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Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage (...)
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La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une (...)
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