La société D., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. X., a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001. M. X. ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation, et en appel, a sollicité la déchéance du droit du locataire à percevoir une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2010 a déclaré prescrite l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. Elle retient que la bailleresse n'est pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription de l'action en paiement des indemnités d'occupation est différé en cas de contestation du droit à une indemnité d'éviction alors, d'une part, que son congé avec refus de renouvellement était délivré avec offre d'une indemnité d'éviction, ce droit à une indemnité d'éviction ayant été contesté seulement devant la cour au regard des manquements allégués du locataire au paiement régulier des termes d'occupation et alors, d'autre part, que l'article L. 145-60 du code de commerce ne subordonne pas la prescription de deux ans qu'il édicte à la condition que le droit du preneur à indemnité d'éviction soit contesté.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, elle retient que le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 2012 (pourvoi n° 11-22.920), société Dugong Investissement - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici- Code de commerce, article L. 145-28 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-60 - Cliquer ici
