Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2012, un locataire avait demandé le renouvellement plus de six mois avant l’expiration du bail commercial. Le bailleur ayant refusé le renouvellement. Le locataire s’était alors prévalu de l’irrégularité de sa demande pour contester la validité du refus de renouvellement.
La Haute juridiction judiciaire confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 mai 2011. Le délai de 6 mois prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce est un délai maximal : au delà, la demande est irrégulière. Il appartient au bailleur commercial, s’il l’entend, d’invoquer cette irrégularité.
La Cour de cassation a jugé que le refus de renouvellement était valable dès lors que le bailleur n’avait pas invoqué l’inefficacité de la demande de renouvellement formulée prématurément et qu’il avait régulièrement répondu à celle-ci.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-30.526), M. X. c/ SCI Maria Serena - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-10 - Cliquer ici
