Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
La (...)
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Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
Par un acte, intitulé "bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux", conclu (...)
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Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail (...)
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L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
La société X., (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour (...)
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La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
Dans un arrêt du 13 mai 2009, la (...)
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