Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
Un bail a été conclu entre deux sociétés, pour neuf années à compter du 1er janvier 1998, ayant pour objet des locaux à usage commercial situé dans un parc d'activité.
Par acte du 27 septembre 2006, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2007.
Le 5 octobre 2006, la bailleresse a accepté le renouvellement sous réserve que la locataire justifie des conditions lui permettant d'y prétendre puis, par acte du 22 février 2008, a saisi le tribunal pour voir juger que la locataire était sans droit au renouvellement au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce pour les locaux donnés à bail.
Reconventionnellement, la locataire a demandé que soit constaté le renouvellement de son bail aux clauses et conditions du bail expiré.
Par arrêt du 2 février 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la bailleresse tendant à dire que la locataire était sans droit au renouvellement.
Les juges du fond ont relevé que l'immatriculation de la société preneuse, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondait à l'adresse du parc d'activités au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce. Ils ont retenu que le code de commerce ne comportait aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 4 juillet 2012, estimant que la cour d'appel a pu en déduire que la mention de l'adresse de l'établissement suffisait à son identification.
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