Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que le bailleur n'avait pas méconnu son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont relevé que le bail comprenait une stipulation particulière relative à la surcharge des planchers sur laquelle la locataire, qui ne s'était pas enquise du poids maximal autorisé, n'avait émis aucune réserve.Ils ont retenu que, nonobstant la qualité médiocre de la structure, les transpalettes particulières utilisées par la société locataire avaient eu un rôle déterminant dans les désordres et que de tels désordres n'étaient pas spécifiques à l'activité de quincaillerie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société locataire, le 6 mars 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant, sans dénaturation, de ces constatations que le bailleur n'avait pas méconnu son obligation de délivrance et que la société locataire devait faire réaliser à ses frais les travaux préconisés.
