La société C. est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société K. en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués. Invoquant une augmentation de loyer de plus du quart, la société K. a sollicité sa révision à la valeur locative.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a déclaré cette demande irrecevable, au motif qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile est inapplicable au loyer.
La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans un arrêt du 3 mai 2012, elle retient que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges, la clause d'échelle mobile n'étant pas applicable à cette taxe. En l'espèce, le loyer a été fixé à une certaine somme annuelle et par le jeu de la clause d'échelle mobile, il a enregistré une variation inférieure à 25%, ce qui rend la demande de révision irrecevable.
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- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2012 (pourvoi n° 11-13.448), société Construction et Gestion Hôtelière - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2010 - Cliquer ici- Code de commerce, article L.145-39 - Cliquer ici
