Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Les baux des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent être accompagnés d'une annexe environnementale.
Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
Sans apporter de modification au contenu de l'annexe, il convient de modifier cette numérotation, car elle a déjà été empruntée par un précédent décret en date du 25 juillet 2011.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, articles R. 136-1 à R. 136-3 - Cliquer ici
