La société B., preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d'une société civile immobilière, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dans un jugement du 14 février 2011, le tribunal de commerce de Béziers l'a débouté de son opposition, retenant que "la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable" et que "l'article 4-6 du contrat de bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables".
La Cour de cassation casse le jugement le 13 juin 2012, estimant que le tribunal a violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2012 (pourvoi n° 11-17.114), société Bacotec gestion c/ SCI Jade - cassation de tribunal de commerce de Béziers, 14 février 2011 (renvoi devant le tribunal de commerce de Narbonne) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
