Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire

Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.

Une SCI et une SARL, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail à la société D., lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Puis les bailleurs ont notifié à la société preneuse leur droit de repentir.
Cette dernière leur a signifié l'irrecevabilité de leur droit de repentir, au motif qu'elle avait acquis par acte sous seing privé la totalité des parts sociales d'une société emportant cession d'un droit au bail. Les locaux loués ont été restitués.

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a constaté la validité du droit de repentir exercé le 26 mars 2010 et rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'éviction du preneur.
Les juges du fond ont rappelé que l'usufruitier ne pouvait, sans le concours du nu-propriétaire, faire valoir son droit de repentir et que la validité de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par le preneur, de l'acquisition de parts sociales.
Ils ont relevé que la SCI était une société civile et constaté que l'acte de cession des parts sociales emportant cession d'un droit au bail n'avait pas date certaine au sens de l'article 1328 du code civil.
Ils en ont déduit que la société preneuse n'apportait pas la preuve qui lui incombait que l'exercice de leur droit de repentir par la SCI et la SARL, ensemble titulaires du droit de propriété sur le bien donné à bail, l'ait été après qu'elle avait loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société preneuse, le 31 mai 2012, estimant que la cour d'appel a justement dit que le preneur ne peut opposer au bailleur nu-propriétaire non commerçant, entendant exercer son droit de repentir, une preuve de sa réinstallation n’ayant pas acquis date certaine.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.534) - rejet du pourvoi (...)