La société T., locataire de locaux commerciaux, a demandé aux consorts X., propriétaires des locaux donnés à bail, le renouvellement du bail. Ces derniers ont notifié à leur locataire, le 8 novembre 2005, leur refus avec offre d'une indemnité d'éviction. Une expertise aux fins d'évaluer cette indemnité a été ordonnée par ordonnance de référé du 23 mars 2006. Par acte du 9 avril 2008, les consorts X. ont assigné la société locataire pour faire constater l'acquisition de la prescription biennale du droit à indemnité d'éviction et fixer une indemnité d'occupation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 septembre 2010, a déclaré prescrite l'action en paiement d'une indemnité d'éviction, et accueilli la demande des consorts X. en fixation d'une indemnité d'occupation.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 18 janvier 2012, elle retient que l'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne durait que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Au surplus, l'action en fixation de l'indemnité d'occupation ne pouvant correspondre, du fait de l'acquisition de la prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, à la valeur locative des lieux, et la société T. étant devenue occupante sans droit ni titre, une indemnité était alors due en contrepartie de la jouissance des lieux.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.304), société Transport régional des Alpes-Maritimes - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-60 - Cliquer ici
