Dans un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a dit qu'il y avait non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir du bailleur commercial et qui posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit.
La Haute juridiction judiciaire estime que la question posée, arguant que ces articles portent atteinte au droit de propriété garanti par le bloc de constitutionnalité, ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d'éviction, d'offrir le renouvellement du bail après l'avoir refusé, "ne le prive pas de son droit de propriété dès lors qu'il conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien".
Elle précise que "le fait d'enfermer l'exercice de ce droit dans un certain délai et de lui conférer un caractère irrévocable répond à un objectif d'intérêt général de sécurité juridique et de pérennité du fonds de commerce".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 décembre 2011 (pourvoi n° 11-19.043) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de cour d'appel de Paris, 23 février 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-58 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-59 - Cliquer ici
