La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Le décret précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2011, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Blog d'Arnaud Gossement, 31 décembre 2011, “Publication du décret relatif à “l'annexe environnementale” des baux de locaux de bureaux et de commerces de plus de 2000m²” - Cliquer ici
