Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la cour d'appel de Lyon a constaté que dès la signature du compromis de vente, l'acquéreur savait que la superficie du "local vêtements" était inférieure à 90m2, que les parties au bail avaient connaissance d'un plan annexé à leur convention mentionnant les superficies exactes, et que le droit d'entrée avait été déterminé en compensation de la dépréciation de l'immeuble par l'octroi au preneur de la propriété commerciale et non en fonction de la superficie des locaux.
Les juges ont retenu que l'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'avait pu avoir d'incidence sur la négociation du droit d'entrée versée par le preneur dès lors que les parties n'avaient pu se méprendre sur une erreur de superficie de plus de 40 % de la surface louée.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 7 février 2012, considérant que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la preuve du lien de causalité entre la faute commise par la société d'expertise et le préjudice allégué par l'acquéreur n'était pas rapportée.
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