M. X. et M. Y. sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété, comprenant deux lots. La société civile immobilière E. est, quant à elle, propriétaire du lot n° 1 constitué d'un garage au rez de chaussée, dans lequel la société J., locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. X. et Y. ont assigné en cessation de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1 et paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté MM. X. et Y. de leur demande. L'arrêt retient en effet que le règlement de copropriété, stipule que le garage "pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle". Ainsi, il ne peut y avoir de restriction d'usage commercial et l'exercice d'une activité commerciale dans ce lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble.
MM. X. et Y. se pourvoient en cassation.
Par arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a accueilli le pourvoi et cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il a débouté MM. X. et Y. de leur demande tendant à voir dire "qu'il ne peut être exercé dans le lot n° 1 aucune activité de commerce de bouche et diffusion musicale".
En effet, vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, "chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". Or, il a été constaté que l'activité exercée dans le lot n° 1 était "source de nuisances constitutives d'un trouble anormal" pour les copropriétaires ; la cour d'appel se doit donc de prendre les mesures de nature à les faire cesser.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012 (pourvoi n°10-28.618) - cassation partielle de (...)
