Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la débitrice a fait délivrer au liquidateur un commandement d'avoir à payer des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Le bailleur a assigné le liquidateur aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.Le 16 juin 2010, la cour d'appel d'Orléans a accordé au liquidateur un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt pour s'acquitter des loyers et charges échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Elle a suspendu pendant ce délai les effets de la clause résolutoire et dit que cette dernière serait censée n'avoir jamais joué si le débiteur se libérait à l'expiration de ce délai.
Le bailleur s'est pourvu en cassation, soutenant que le liquidateur bénéficiait déjà d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture pour régler la créance impayée en vertu de l'article L. 622-14 du code de commerce, ce qui dérogeait à la règle générale, prévue à l'article L. 145-41 du même code, permettant à tout débiteur de solliciter des délais de paiement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2011, elle rappelle que "l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée".
La Haute juridiction judiciaire rejette par ailleurs le grief d'un excès de pouvoir du juge pour avoir accordé des délais pour permettre au liquidateur de céder les éléments du fonds de commerce et permettre de désintéresser le bailleur.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-25.689), SCI Quentin c/ Saulnier et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 16 juin 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-14 - Cliquer (...)
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