Effets de l'extension de la destination du bail commercial

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement. L'usufruitière et le nu-propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, ont délivré congé au preneur avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer. Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi.

Le 2 novembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a écarté la règle du plafonnement et a fixé le loyer à une certaine somme.

La Cour de cassation approuve l'arrêt le 18 janvier 2012.
Elle retient qu'ayant relevé que l'extension de la destination du bail permettait d'adjoindre deux autres activités, et retenu que cette modification était notable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre civile, 18 janvier 2012 (pourvoi n° 11-10.072) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2010 - Cliquer ici

Sources

JCP Générale, 2012, n° 7, 13 février, la semaine du droit, affaires, § 179, p. 314, “Baux commerciaux - Loyers du bail renouvelé” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

11-10072 - Bail commercial - Baux commerciaux - Renouvellement - Fixation du loyer hors plafonnement - Extension de la destination du bail - Modification notable - Règle du plafonnement des loyers (...)