Motif légitime de non exploitation de locaux

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

Une commune, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation. La société a alors assigné la commune en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2010, a accueilli la demande.
Saisie par la commune, la Haute juridiction judiciaire approuve les juges du fond.

Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient que la commune de Chevilly-Larue a, par l'exercice de son droit de préemption, obligé la société à revoir ses plans, redéfinir les travaux envisagés, en conséquence de quoi la société n'a pu reprendre l'exploitation qu'en septembre 2006 après l'achèvement de ces travaux. La société justifie donc d'un motif légitime de non exploitation.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-25.247), société Café l'Hénon c/ Commune de Chevilly Larue - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 mars 2010 - Cliquer ici

Sources

Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 11/2011, novembre, Immobilier, p. 8, “Le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction” - Cliquer ici

Mots-clés

10-25247 - Droit commercial - Baux commerciaux - Défaut d'exploitation - Indemnité d'éviction - Droit de préemption (...)