La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe (...)
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La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.
Les (...)
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Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
La société (...)
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Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 deux projets de loi autorisant l’approbation respectivement de l’accord entre la France et le Luxembourg relatif à (...)
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La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui (...)
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Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. (...)
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La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
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