Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux

Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux. 

Une circulaire du ministère de la Justice du 24 septembre 2013 intitulée "Relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique" a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 septembre 2013.

Les ordres professionnels disposent de deux facultés importantes : se constituer partie civile et exercer un pouvoir disciplinaire sur leurs membres en cas de manquements aux règles professionnelles et déontologiques. Afin de les mettre en mesure d'exercer au mieux leurs pouvoirs, il importe d'assurer une bonne articulation entre les poursuites pénales et disciplinaires. La circulaire insiste sur la nécessiter des parquets de veiller à une bonne transmission de l'information avec ces ordres. En ce sens, la circulaire actualise les différentes directives en la matière afin de favoriser au mieux l'articulation des parquets et des ordres professionnels.

Cette actualisation des directives a été rendue nécessaire par l'évolution des règles de procédure pénale, de la demande des ordres professionnels d'améliorer les relations entre leurs instances et les parquets, et de l'impérieuse nécessité d'améliorer l'articulation entre poursuites disciplinaires et pénales.

Dans sa première partie, la circulaire présente les interlocuteurs des parquets au sein des différents ordres professionnels ainsi que leurs prérogatives. Par la suite, la circulaire rappelle quelles sont les informations qui doivent être échangées entre les ordres et les parquets, et cela pour chaque stade de la procédure : au stade de l'enquête, de l'instruction, du renvoi devant la juridiction de jugement et après la condamnation du professionnel par une juridiction répressive.

Sont concernés par cette directive les ordres des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des vétérinaires. 

Références

- Circulaire n° NOR JUSD1323940C du 24 septembre 2013 - “Relations entre les parquets et les (...)