Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
Le 30 mai 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, a voulu savoir auprès du ministre de l'Intérieur si lorsque des infractions sont constatées sur une commune, la plainte doit être déposée obligatoirement par le maire ou si elle peut aussi l'être par les adjoints ou agents de police municipale.
Dans une réponse du 19 septembre 2013, le ministre de l'Intérieur rappelle tout d'abord qu'il faut distinguer le signalement de l'infraction du dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale.
Concernant les infractions, elles peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance.
Par contre, s'agissant des procès-verbaux, ils ne peuvent être dressés que par les agents que les textes habilitent à cet effet. La plainte est une démarche différente. Il est donc nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci. La circulaire n° NOR IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle d'ailleurs les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune.
Selon l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal. Ce dernier peut la déléguer au maire conformément au 16° de l'article L. 2122-22 du même code.
Le maire peut lui-même subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal "en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation" (article L. 2122-18 du CGCT). Cela en conformité avec les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT et sans disposition contraire dans la délibération du conseil municipal.
Néanmoins, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale.
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- Infractions (...)
