La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0227, 29 septembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Soins psychiatriques sans consentement - Unité pour malades difficiles - UMD - Santé publique - Droit de la santé - Hospitalisations sous contrainte - Juge des libertés et de la détention - JLD - Visioconférence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
