Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le projet de loi visant à ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le projet de loi porte ratification de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui prend en compte à droit constant, excepté pour étendre son applicabilité aux Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Le projet de loi a également pour objet de ratifier les ordonnances du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions et du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'outre-mer prises en application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 2012 précitée pour corriger des erreurs matérielles et pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'applicabilité de certaines dispositions de ce code.
Ce projet de loi prévoit en outre certaines modifications du code de la sécurité intérieure, et fait évoluer la législation en matière de polices administratives spéciales, d'une part, pour préciser le régime applicable aux armes de catégorie B acquises par voie successorale ou testamentaire lorsque leur propriétaire ne dispose pas d'une autorisation de détention et, d'autre part, pour permettre de modifier par décret simple la liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos.
Enfin, il prévoit une modification du code de procédure pénale pour modifier la liste des infractions en matière d'armes pouvant donner lieu à la (...)
