Un décret du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-825 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0216, 17 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Droit international - Accord bilatéral - Publication de l'accord - Coopération policière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
