Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.
Dans le cadre de litiges opposant des ressortissants polonais à l'Etat néerlandais au sujet de la légalité de décisions de prolongation de mesures de rétention à des fins d'éloignement adoptées à leur encontre, la justice néerlandaise a sursit à statuer, afin de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si lorsque, dans le cadre d'une procédure administrative, la prolongation d'une mesure de rétention a été décidée en méconnaissance du droit d'être entendu, il doit être mis fin immédiatement à la rétention ou si le juge national chargé de l'appréciation de la légalité de cette décision de prolongation peut la maintenir lorsqu'il estime qu'elle demeure justifiée au terme de la mise en balance des intérêts en présence.
Dans une décision du 10 septembre 2013, la CJUE juge que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits. D'autre part, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est en conséquence pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise et n'appelle donc pas automatiquement la remise en liberté du ressortissant concerné.
Pour qu'une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu'il soit mis fin à leur rétention.
La Cour en conclue que, lorsque la prolongation d'une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d'une procédure administrative en méconnaissance du droit d'être entendu, le juge national chargé de l'appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la (...)
