Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat

La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.

Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations sous contrainte, a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, puis adoptée par la même assemblée le 25 juillet 2013.
Elle répond aux remarques soulevées par le juge constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012, jugeant contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet.

Cette loi prévoit de réduire les délais d'audition et de jugement à dix jours au lieu de quinze ainsi que de déplacer le plus souvent les audiences à l'hôpital, dans une salle où l'accès du public sera garanti.
Le texte rend l'assistance de la personne hospitalisée par un avocat obligatoire, le conseil étant commis d'office en cas de besoin. Si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne, celle-ci est représentée par l'avocat qu'elle a choisi ou qui lui est commis d'office.

Lors de son passage devant la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement relatif à la publicité de l'audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Ainsi désormais, lorsque le patient le demande, la tenue de l'audience en chambre du conseil est de droit.
Par ailleurs, les députés sont revenus en commission sur la disposition permettant au juge d'utiliser la visioconférence. En effet, alors que la proposition de loi prévoyait que le recours à ce moyen de communication serait possible "en cas de nécessité",  les députés ont préféré préciser que c’est seulement "à titre exceptionnel" que la visio-conférence serait utilisée.

La proposition de loi a été adoptée avec modifications en première lecture au Sénat le 13 septembre 2013.

Références

- Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la (...)