Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de (...)
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Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les (...)
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Une circulaire du 22 juin 2012, publiée au BOMJL du 29 juin 2012, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au département de Mayotte de la loi n° (...)
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Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
Une (...)
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L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Invoquant le défaut de livraison d'un véhicule qu'il (...)
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