Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.
Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l'égard de la société D., le mandataire judiciaire a adressé à l'huissier de justice de la société I. chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l'avertissement d'avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté. L'huissier de justice a accusé réception de l'avis le 7 août 2009, le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 13 du même mois. La société I. a déclaré sa créance par une lettre expédiée le 8 octobre 2009.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 23 mars 2012, a dit que la société I. n'était pas forclose.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation retient que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire. La déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13 août 2009, n'est donc pas tardive.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
