Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
Quelques mois après l'adoption d'un plan de sauvegarde, la société débitrice a vu résilier les contrats de distribution exclusive de bateaux qui la liait à deux partenaires.
Se prévalant notamment de la rupture brutale des relations commerciales établies, la société a assigné ses anciennes cocontractantes en paiement de diverses sommes. De son côté, le commissaire à l'exécution du plan a formé une demande incidente pour obtenir le paiement à la société des mêmes sommes, mais sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Les deux cocontractantes ont soulevé une fin de non-recevoir, en raison de l'existence d'une clause compromissoire, ainsi que l'incompétence du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan a formé contredit à l'encontre du jugement du 16 juin 2011 ayant retenu la compétence du tribunal arbitral.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité à agir à l'encontre des sociétés créancières en indemnisation du préjudice résultant pour la société débitrice de la résiliation des contrats de partenariat et n'avait pas formulé contre ces sociétés de demande autonome en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan. Il n'avait ni intérêt ni qualité pour frapper seul de contredit le jugement attaqué. Elle a rejeté comme irrecevable le contredit formé contre le jugement du 16 juin 2011.
Pour ce prononcer ainsi, les juges du fond ont constaté que la société débitrice n'avait pas formé de contredit, puis énoncé que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
Ils ont retenu que la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan ne tendait qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de (...)
