En matière d’indemnité d’assurance, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision à l'assuré créancier de l'assureur.

Les propriétaires indivis d'un ensemble immobilier composé d'un terrain et d'un local commercial ont donné à bail à une société.Ils ont assigné en référé leur propre assureur, la société et l'assureur de celle-ci pour obtenir le versement d'une provision à valoir sur leur indemnisation à la suite de la destruction totale de leur immeuble dans un incendie. Dans un arrêt du 19 juin 2012, la cour d'appel de Douai a débouté les propriétaires de leur demande de provision dirigée contre leur assureur.Les juges du fond ont retenu "qu'ils réclament l'indemnisation du bien immobilier sinistré en (...)