Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.

La société G., assureur, a été condamnée par ordonnance de référé à payer une somme à la société C. à titre de provision sur indemnisation du préjudice subi suite à l'incendie de ses locaux. La cour d'appel de Paris a considéré, le 9 mars 2012, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé. Selon l'assureur, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2012, qui a dit n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration (...)