Le point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale est l'injonction formalisée dans un jugement.
M. X., victime, le 20 août 2003, d'un accident du travail, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société C., son employeur. Par un jugement du 19 mars 2007, juridiction de sécurité sociale a accueilli sa demande et ordonné une expertise, puis, par jugement du 15 septembre 2008, a ordonné la radiation de l'affaire, en l'absence de diligence des parties. M. X. ayant, le 9 septembre 2010, sollicité le rétablissement de cette affaire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice, l'employeur lui a opposé la péremption de l'instance.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 25 avril 2012, a déclaré l'instance éteinte par la péremption, au motif que le non-respect de l'injonction de conclure, faite aux parties par le tribunal à l'audience du 19 mai 2008, a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, soit le 20 mai 2010, alors que M. X. n'a sollicité le rétablissement de l'affaire que le 9 septembre 2010.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 mai 2013, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
