Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique.
Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 au Sénat a pour ambition d'instaurer une procédure susceptible de permettre la mise en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique. Il s'agit, pour les auteurs de la proposition, "de les inciter, de les persuader et, si nécessaire de les contraindre à instaurer davantage d'équité dans leurs structures lorsqu'elle fait défaut." Le texte ne concerne pas les comportements isolés de discrimination.
Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi prévoit que lorsqu'ils estiment que plusieurs personnes sont victimes d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le défenseur des droits ou toute association habilitée à cet effet peut agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur des faits précités de discrimination directe ou indirecte au nom de toutes les victimes qui sont dans une situation similaire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
