Des faits pénalement répréhensibles commis à l'étranger et également en France peuvent être soumis au juge français s'ils ont été en partie commis en France.
M. X., de nationalité Slovène, est reconnu coupable de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 24 mai 2012.
Il se pourvoit contre ses condamnations en se fondant sur l'exception d'incompétence du juge français, les faits étant commis aussi en Slovaquie en partie.
La Cour de cassation rejette ses demandes dans un arrêt du 4 avril 2013, aux motifs qu'est "réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont l'un des éléments constitutifs est caractérisé par un acte accompli en France et que tel est le cas de l'association de malfaiteurs dont il s'agit".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013 (pourvoi n° 12-83.992 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02028), Marek X. - rejet de cour d'appel de Riom, 24 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 202 à 204, 21 au 23 juillet, édition spécialisée, droit pénal et procédure pénale, jurisprudence, § 140k6, p. 26, note de Emmanuel Dreyer, "Ubiquité législative et activisme jurisprudentiel" - www.lexisnexis.fr
