Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, qui devrait être présenté en Conseil des ministres en octobre 2013, et qui s'articule autour de quatre mesures.
Le projet supprimera le dispositif des peines planchers, jugé inefficace.
Le projet supprimera également la libération conditionnelle automatique ou révocation automatique des sursis, mais mettra en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte. La possibilité qui était donnée aux juges d’aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes.
Le projet de loi créera une nouvelle peine : la contrainte pénale. Celle-ci sera applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et permettra d’imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui.
Enfin, le projet garantira l’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.
Afin de donner les moyens à la justice de concrétiser ces réformes, ce projet de texte ira de pair avec un nécessaire renforcement des moyens.
Ainsi, le recrutement dans les services chargés du suivi des condamnés, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), sera amplifié. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation augmenteront dès 2013 et augmenteront encore en 2014 et les années suivantes, afin de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées. Enfin, le recrutement des magistrats de l’application des peines et de l’exécution des peines se poursuivra tout comme le recrutement des personnels de l’administration pénitentiaire également.
En parallèle, le gouvernement prépare également la rédaction d’un code de l’exécution des peines visant à renforcer l’efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive.
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- Communiqué de presse du gouvernement du 30 août 2013 (...)
