Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.
Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires.
Une destruction des scellés complique donc considérablement la tâche d'une justice qui, en rouvrant exceptionnellement le dossier d'un individu condamné définitivement se veut soucieuse de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire.
Les avocats pénalistes sont de plus en plus sollicités par des détenus condamnés définitivement pour engager une procédure de révision pour erreur judiciaire.
Une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice, déposée au Sénat le 1er août 2013 et mise en ligne le 28 août 2013, prévoit que les objets placés sous main de justice, utiles à la manifestation de la vérité, ne soient pas restitués et puissent être conservés pendant trente années à compter de la condamnation.
Ce texte propose donc que les objets placés sous la main de la justice et utiles à la manifestation de la vérité ne soient pas restitués et soient conservés pendant 30 ans à compter de la condamnation définitive.
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- Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice, n° 820 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 1er août 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 28 août 2013 - www.senat.fr
