Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.
M. Y. a porté plainte pour diffamation publique envers un particulier contre M. X. pour des propos tenus par lui dans un hebdomadaire de langue arabe et sur un site internet. Les juges ont considéré qu'il y avait un non lieu pour les propos tenus sur internet mais renvoie M. X. devant le tribunal correctionnel pour les autres faits.
M. X. fait appel de cette décision et le président de la chambre de l'instruction rend une ordonnance de non admission.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011 annule cette décision.
M. X. conteste tout d'abord la compétence du juge français en soulignant que la vente de l'hebdomadaire était exceptionnelle et que ce dernier n'était pas distribué en France habituellement.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 octobre 2011, ne l'a pas suivi, et rappelle qu'en matière de presse, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2013, rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, fonde la compétence du juge français en matière de diffamation et que les lois françaises s'appliquent également.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2013 (pourvoi n° 11-87.996 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01311) - rejet du pourvoi contre de cour d'appel de Paris, 7 octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 202 à 204, 21 au 23 juillet, édition spécialisée, droit pénal et procédure pénale, jurisprudence, § 140k5, p. 25, note de Emmanuel Dreyer, "Dommage collatéral ?" - www.lextenso.fr
