Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire en 2007, une banque a déclaré sa créance correspondant à trois prêts accordés par actes notariés du 10 août 2000. Celle-ci ayant été contestée, le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 janvier 2010, considéré que la contestation soulevée par Mme X. sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels. Faute pour Mme X. d'avoir pris l'initiative d'engager une action judiciaire dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, la banque a à nouveau saisi le juge-commissaire pour faire admettre sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2012, a rejeté la créance de la banque, au motif que, même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 précité, le juge-commissaire et la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, restaient sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par voie de conséquence, sur son admission. Elle constate donc la forclusion.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 avril 2013, elle retient le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
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