Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
M. C., joueur de tennis professionnel, a été contrôlé positif à un diurétique figurant à cette époque sur la liste des substances interdites par les règles antidopage de l'Association de tennis professionnel (ATP) lors d'un contrôle antidopage à l'occasion d'un tournoi de tennis en février 2005. En août de la même année, l'ATP l'avait suspendu pour une durée de 24 mois et lui avait demandé de restituer l'intégralité des gains perçus depuis le tournoi en question. Le requérant avait alors saisi le Tribunal arbitral du sport (TAS) d'un recours contre cette décision de suspension. Le TAS, en concluant que le requérant n'avait pas commis de faute ni de négligence significative, avait notamment réduit la durée de suspension à 15 mois et diminué le montant des gains à restituer à l'ATP. Sur recours du requérant devant un Tribunal fédéral Suisse, la sentence du TAS a été annulée au motif que le droit du requérant à être entendu avait été méconnu par le TAS. Dans une seconde décision du 23 mai 2007, le TAS a réaffirmé sa position dans une sentence à l'encontre de laquelle le requérant n'a pas introduit de recours.
En 2007, M. C. a saisi la Commission européenne d'une plainte contre l'Agence mondiale antidopage (AMA), l'ATP et le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), pour avoir violé les articles 81 CE et 82 CE. Il soutenait que les règles antidopage de l'ATP et du Code mondial antidopage étaient excessives, car le régime de sanctions qu'elles envisageaient ne permettait pas de prendre en compte l'effet, en l'occurrence néfaste, d'une substance absorbée accidentellement et que les règles antidopage ainsi que leur application en l'espèce étaient disproportionnées par rapport à la gravité relative de la faute reprochée. Enfin, il soutenait que l'AMA, l'ATP et le CIAS avaient conclu des accords ou adopté des pratiques concertées restreignant de manière illicite la concurrence entre les joueurs de tennis professionnels. Ces instances auraient, au surplus, indépendamment les unes des autres et collectivement, abusé de leur position dominante.
Par une décision du (...)
