La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
La société anonyme S. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X., président du conseil d'administration de la société S., en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 octobre 2011, a accueilli ces demandes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2013, elle retient que la désignation d'un cabinet comptable pour examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité du débiteur en liquidation judiciaire n'a pas pour objet de confier à un tiers, en vue du bon déroulement de cette procédure, une partie des tâches que comporte l'exécution du mandat du liquidateur et qui lui incombent personnellement, ni pour but de permettre à une personne autre qu'un expert d'effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions confiées au liquidateur.
Cette désignation ne nécessite donc aucune des interventions du président du tribunal de la procédure collective, mais, le cas échéant, une nomination par le juge-commissaire.
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