Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Maintenu sous le régime de la curatelle renforcée par décision d'un juge des tutelles, un homme a interjeté appel de cette décision par lettre simple.
Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel de Rennes s'est bornée à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce raisonnement est censuré au visa de l'article 1242 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de cassation indique que "l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance" mais précise que "la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours".
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