Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès (...)
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Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
Deux décrets du 13 septembre 2012 (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des (...)
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En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.
Le procureur de la République (...)
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Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
Un individu est poursuivi du chef (...)
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A été déposée au Sénat le 6 septembre 2012 une proposition de loi visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière afin qu'en cas de suspension du (...)
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