Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
Annoncée lors du Conseil des ministres du 10 avril 2013, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, complétant le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013 et déposé à l'Assemblée nationale du même jour.
Ce projet de loi prévoit la création d'un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Ce parquet sera dirigé par le procureur de la République financier.
Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l’ensemble de la chaîne pénale, une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés sera créée.
Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.
La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Ainsi, les 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975 compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité (...)
