Les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au centre de rétention administrative ne portent pas atteinte à la publicité des débats et respectent les prescriptions légales et conventionnelles.
Des audiences ont été délocalisées dans un centre de rétention administrative. Le retenu, étranger, ainsi que de nombreux professionnels du droit s'y sont opposés. En première instance, les juges ont pourtant estimé que la rétention pouvait se prolonger. L'affaire a dont été portée en appel.
La cour d'appel de Paris, le 16 octobre 2013, a approuvé la position des juges de première instance. Selon elle, bien que la salle d'audience soit à proximité immédiate du centre de rétention, elle se trouve hors de l'enceinte de celui-ci. Elle relève qu'elle est désignée au public comme dépendant du ministère de la justice annexe du tribunal de grande instance de Meaux et bénéficie d'une entrée indépendante sur la rue de Paris. De plus, le fait que les forces de l'ordre stationnent à proximité de la salle, ou même, en assurent la sécurité, ne peut remettre en cause l'impartialité du juge des libertés et de la détention.
Les juges d'appel admettent que la commune est desservie imparfaitement par les transports publics, mais les audiences restent ouvertes au public, un parking se trouvant d'ailleurs à proximité. Aucune atteinte n'est donc portée à la publicité des débats. En outre, même si les conditions d'exercice des droits de la défense sont perfectibles, la cour d'appel relève que les avocats disposent d'une salle qui leur ait réservée avec un bureau équipé d'ordinateurs et d'une salle d'entretien.
Par conséquent, la cour d'appel estime que les conditions d'exercice de la justice, sont perfectibles en l'espèce mais elles permettent néanmoins au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles notamment de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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