Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
A la suite de la condamnation de sa société dans un litige l'opposant à une société tierce, M. G., chef d'entreprise est contraint de payer, en application d'une clause de garantie qu'il avait signée, une somme correspondant au montant de l'indemnisation allouée. Après la confirmation, en appel, de la condamnation, celui-ci s'est pourvu en cassation. L'affaire a été radiée du rôle de la juridiction en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile aux termes duquel le premier président ou son délégué peuvent prononcer "la radiation" d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur soit dans l'impossibilité de l'exécuter. Le demandeur a ensuite sollicité la réinscription de l'affaire mais sa demande a été rejetée.
Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans un arrêt du 26 septembre 2013, estime que le retrait du rôle de la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal, l'un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable reconnu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle retient d'une part que le requérant n'a jamais démontré qu'il lui était impossible d'exécuter la décision de condamnation ou que cette exécution aurait eu des conséquences manifestement excessives eu égard à sa situation personnelle.
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