Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
Une société a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail et a adressé une mise en demeure de prendre position sur la continuation du contrat à la société débitrice mise en redressement judiciaire.
En l'absence de réponse, la société créancière s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat et a déclaré une créance correspondant à une indemnité de résiliation et une clause pénale. L'état des créances ne mentionnant que la créance de loyers échus, la créancière a saisi le juge-commissaire.
La cour d'appel de Poitiers a considéré que la société créancière pouvait former une réclamation devant le juge-commissaire contre l'état des créances.
La débitrice a formé un pourvoi en cassation en soutenant que les recours ouverts au créancier à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances était l'appel formé devant la cour d'appel. En décidant que la créancière était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R. 624-8 du code de commerce, la débitrice a considéré que la cour d'appel avait violé cet article par fausse application.
Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a relevé que la créance rectificative, résultant de la résiliation du contrat de crédit-bail, avait été régulièrement déclarée en application des dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce. Cette créance, qui n'a pas été contestée, a été omise sur l'état des créances. La cour d'appel a donc exactement déduit que le créancier était recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise. Le pourvoi est rejeté.
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